R-20, r. 8.1 - Règlement sur le permis de service de référence de main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction

Article 35 Versions de la disposition

2024-07-17

35. (Abrogé).

D. 1101-2012, a. 35; L.Q. 2023, c. 24, a. 197.

2012-11-28

35. Le Bureau refuse le renouvellement du permis dans les cas suivants:

1°  l’association ne satisfait pas à l’ensemble des conditions de délivrance du permis prévues par les articles 7 à 10, compte tenu des adaptations nécessaires;

2°  l’association ou un de ses dirigeants ou représentants à quelque titre que ce soit, en fonction au moment de la demande, a été déclaré coupable au cours des 5 ans précédant la demande, d’une infraction criminelle ou pénale qui, de l’avis du Bureau, a un lien avec la référence de main-d’oeuvre ou le placement syndical;

3°  l’association a tenté d’obtenir le renouvellement du permis sous de fausses représentations ou en donnant de faux renseignements;

4°  l’association ou l’un de ses dirigeants ou représentants a exercé des pressions, menacé, intimidé ou violenté, de quelque manière que ce soit, un membre du gouvernement, un membre du personnel du ministre du Travail ou de son ministère ou un dirigeant ou un membre du personnel de la Commission aux fins d’obtenir le renouvellement du permis.

D. 1101-2012, a. 35.